Conditions générales de prestation de services

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Noedio : conseil et ateliers de cadrage, création de sites web, développement d'outils métier sur mesure, automatisations, hébergement, maintenance et évolutions (les « Prestations »).

Elles s'appliquent à tous les clients : professionnels (entreprises, indépendants), associations et collectivités, et particuliers agissant à titre privé (les « Consommateurs »). Les articles ou paragraphes signalés « Consommateurs » ne concernent que ces derniers.

Le devis signé, ses annexes et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, le devis l'emporte sur les CGV. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent que si Noedio les a acceptées par écrit.

Article 2 – Identification du prestataire

Noedio, [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse]. Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro]. Contact : services@noedio.fr.

Assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur], contrat n° [numéro], couverture [zone géographique].

Article 3 – Devis et commande

3.1. Le premier échange et le devis sont gratuits et sans engagement.

3.2. Chaque devis précise : le périmètre des Prestations et les livrables, les étapes et le calendrier prévisionnel, le nombre d'allers-retours inclus, le prix et l'échéancier de paiement, l'hébergement retenu et, le cas échéant, le niveau de maintenance.

3.3. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi. La commande est ferme dès que le client renvoie le devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord » par e-mail) et, lorsqu'il est prévu, à réception de l'acompte.

3.4. Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire. Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans l'accord écrit préalable du client.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute [ou : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si Noedio relève de la franchise en base]. Les prix communiqués aux Consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises.

4.2. Le prix indiqué au devis est ferme pour le périmètre décrit : il ne peut augmenter sans l'accord écrit du client.

4.3. Les déplacements dans la région nantaise sont inclus. Les déplacements au-delà sont facturés selon les modalités indiquées au devis.

4.4. Les services de tiers nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, services en ligne payants, licences) sont indiqués dans le devis. Ils sont, au choix du client, souscrits directement à son nom ou refacturés à l'euro près.

4.5. Les tarifs de maintenance peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire, avec un préavis de deux mois. Le client peut alors résilier sans frais.

Article 5 – Paiement

5.1. Sauf mention contraire au devis :

• atelier de cadrage, automatisation et Prestations inférieures à 1 500 € HT : 30 % à la commande, solde à la livraison ;
• sites et outils métier : 30 % à la commande, 40 % à la validation de l'étape intermédiaire prévue au devis, 30 % à la recette ;
• maintenance et hébergement : mensuellement, en début de mois ;
• évolutions à la demande : selon le devis de chaque évolution.

5.2. Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.3. Les factures sont émises sous forme électronique, conformément à la réglementation en vigueur, via [nom de la plateforme agréée].

5.4. Retard de paiement (professionnels et associations) : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

5.5. Retard de paiement (Consommateurs) : après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

5.6. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Noedio peut suspendre les Prestations en cours, y compris la maintenance. Le site ou l'outil n'est jamais supprimé pour un retard de paiement ; seule l'intervention de Noedio est suspendue.

Article 6 – Déroulement des Prestations

6.1. Noedio réalise les Prestations avec soin, selon les règles de l'art, et présente l'avancement au client à chaque étape prévue au devis.

6.2. Le client désigne un interlocuteur, fournit dans les délais convenus les contenus, informations, accès et validations nécessaires, et garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, données).

6.3. Les délais du devis sont donnés de bonne foi. Ils sont décalés d'autant en cas de retard du client dans la fourniture des éléments ou des validations, ou en cas de demande de modification.

6.4. Noedio peut faire appel à des prestataires techniques (hébergeurs, services d'envoi d'e-mails, etc.), listés dans le devis ou dans le contrat de sous-traitance des données. Toute sous-traitance de développement à une autre personne que les associés de Noedio est soumise à l'accord préalable du client.

Article 7 – Recette

7.1. À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier que le livrable est conforme au devis et signaler par écrit les anomalies constatées.

7.2. Noedio corrige sans frais les anomalies signalées qui constituent un écart par rapport au devis, puis livre à nouveau. Une demande qui ne figure pas au devis n'est pas une anomalie : elle relève d'un devis complémentaire.

7.3. La recette est prononcée par la validation écrite du client, ou à défaut à l'expiration du délai de 10 jours ouvrés sans signalement d'anomalie bloquante, ou dès la mise en service par le client.

Article 8 – Garantie

8.1. Pendant 3 mois après la recette, Noedio corrige gratuitement toute anomalie de fonctionnement par rapport au devis.

8.2. La garantie ne couvre pas : les modifications faites par le client ou un tiers, une utilisation non conforme à la documentation, les évolutions ou pannes de services tiers (hébergeur, navigateur, service en ligne), ni les nouvelles fonctionnalités.

8.3. Consommateurs : cette garantie s'ajoute à la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique en tout état de cause.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. À compter du paiement complet du prix, Noedio cède au client les droits patrimoniaux d'auteur sur les développements et créations réalisés spécifiquement pour lui (code source, maquettes, graphismes, textes rédigés par Noedio) : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et d'exploitation, pour tous usages, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Jusqu'au paiement complet, le client bénéficie d'un droit d'usage des livrables.

9.2. Le code source et la documentation sont remis au client à la recette (dépôt de code à son nom ou archive).

9.3. Ne sont pas cédés, mais concédés sous licence :

• les composants libres (open source), soumis à leurs licences respectives ;
• les outils et composants génériques développés par Noedio avant ou en dehors du projet, sur lesquels le client reçoit une licence gratuite, non exclusive, perpétuelle et transmissible, limitée à l'usage du livrable et à ses évolutions ;
• les services de tiers, soumis à leurs propres conditions.

9.4. Sauf refus écrit du client, Noedio peut mentionner son nom et décrire le projet à titre de référence (site web, documents commerciaux), sans divulguer d'information confidentielle. Le client peut retirer cet accord à tout moment.

Article 10 – Données personnelles

10.1. Lorsque Noedio traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple les données d'un outil métier ou d'un site qu'il héberge ou maintient), Noedio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance est alors joint au devis ; il précise notamment l'hébergement, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat.

10.2. Les données personnelles du client lui-même (contacts, échanges, facturation) sont traitées par Noedio conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur noedio.fr/confidentialite.

Article 11 – Hébergement et maintenance

11.1. Le contrat de maintenance prend effet à la mise en service. Il est conclu au mois, sans durée minimale, et peut être résilié par chaque partie à tout moment, par écrit, avec un préavis d'un mois.

11.2. Il comprend, selon le niveau choisi au devis :

• l'hébergement du site ou de l'outil, ou la gestion de l'hébergement souscrit par le client ;
• une sauvegarde automatique quotidienne des données, conservée au moins 30 jours, et une restauration testée avant la mise en service ;
• l'application des mises à jour de sécurité ;
• la correction des anomalies ;
• un support par e-mail, avec une prise en compte sous 2 jours ouvrés (1 jour ouvré pour une anomalie qui empêche d'utiliser le site ou l'outil).

11.3. Noedio met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du site ou de l'outil, sans pouvoir garantir une disponibilité continue, qui dépend aussi de l'hébergeur et des réseaux.

11.4. Les évolutions (nouvelles fonctionnalités, nouveaux utilisateurs ou règles) ne sont pas comprises : elles font l'objet d'un devis préalable.

Article 12 – Fin de contrat et réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement des sommes dues, Noedio remet au client dans un délai de 15 jours : le code source à jour, la documentation, les accès aux comptes ouverts pour le projet et un export complet des données dans un format ouvert (CSV ou JSON). Noedio supprime ensuite les copies qu'il détient, sauf obligation légale de conservation. L'assistance à la reprise par un autre prestataire est incluse jusqu'à une demi-journée ; au-delà, elle fait l'objet d'un devis.

Article 13 – Responsabilité

13.1. Noedio est tenu d'une obligation de moyens.

13.2. Professionnels et associations : la responsabilité de Noedio, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le client pour la Prestation concernée (pour la maintenance : aux sommes payées au cours des 12 derniers mois). Noedio ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

13.3. Le client reste responsable des contenus qu'il publie et des données qu'il collecte au moyen du livrable.

13.4. Consommateurs : les limitations du présent article ne s'appliquent que dans les limites autorisées par le Code de la consommation.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pendant le contrat (fonctionnement, données, conditions commerciales), pendant toute la durée du contrat et 3 ans après.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; les Prestations réalisées restent dues.

Article 16 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat. Les Prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues, et l'article 12 s'applique.

Article 17 – Droit de rétractation (Consommateurs)

17.1. Le Consommateur qui conclut le contrat à distance (par e-mail, en ligne) ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à services@noedio.fr, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

17.2. Si le Consommateur demande expressément que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25). Il ne peut plus se rétracter une fois la Prestation entièrement exécutée avec son accord.

17.3. Noedio rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant de l'article 17.2, dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

17.4. Ce droit de rétractation bénéficie aussi aux professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple dans leurs locaux) et que son objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation).

17.5. Pour un contrat conclu hors établissement avec un Consommateur ou un professionnel visé à l'article 17.4, aucun paiement, acompte compris, n'est demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10 du Code de la consommation).

Article 18 – Médiation et litiges

18.1. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable : écrivez-nous à services@noedio.fr.

18.2. Consommateurs : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur], [adresse et site web].

18.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels et associations, tout litige relève des tribunaux compétents de Nantes. Pour les Consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

Annexe – Formulaire de rétractation (Consommateurs)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à services@noedio.fr ou à l'adresse [adresse postale] :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :